PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. <br />Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français). <br />Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
