PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. <br />Article 1er art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier Filialisation des activités bancaires spéculatives. <br />AMDT 39 rectifié, contraindre les établissement de crédits. <br />Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
