Conférence de presse FNAIM du 14 mai 2013 <br />Projet de loi Logement et Urbanisme <br />Loi de 1965 Copropriétés comptes bancaires séparés <br /><br />Propositions : <br />Le maintien du compte bancaire unique : <br />• Laisser la faculté aux syndicats de copropriétaires de dispenser le syndic <br />professionnel détenteur d'une carte professionnelle de la loi Hoguet portant la <br />mention « S »5 <br /> d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé ; <br />• Dans ce cas, autoriser le fonctionnement des copropriétés avec le compte <br />unique « copropriétés », distinct du compte professionnel « cabinet » ; <br />• Créer une obligation pour les établissements bancaires de doter les comptes <br />uniques « copropriétés » de sous-comptes individualisés comptablement par <br />syndicat de copropriété, assortis de relevés spécifiques ; <br />• Renforcer le rôle de vérification des établissements bancaires teneurs de <br />comptes « copropriétés » en interdisant toute convention de fusion ou de <br />compensation entre les différents comptes ; <br />• Conserver la possibilité pour le syndic de placer les fonds mandants représentés sur le compte unique et de percevoir les intérêts financiers. <br />Le renforcement du rôle des garants financiers loi hoguet <br />Le renforcement de la transparence sur la comptabilité <br /> des copropriétés : Extranets «Syndicats de copropriétaires»
