PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. <br />Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays). <br />AMDT 43 rectifié évasion fiscale. <br />Intervention en séance du jeudi 21 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
