PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. <br />Article 5 Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution <br />AMDT 45 rectifié. le collège de résolution l’ACPR. Remplacement du sous gouverneur de la banque de France par un jufe de la cour de cassation. <br />Intervention en séance du jeudi 21 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
