PJL relatif à l'élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Délégués Communautaires et modification du calendrier électoral. <br />Article 18 bis Effectif des conseils municipaux. Seuil d'introduction du nouveau mode de scrutin. <br />Intervention en séance du lundi 15 avril 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
