PJL relatif à l'élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Délégués Communautaires et modification du calendrier électoral. <br />Article 20 ter Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux) <br />Intervention en séance du lundi 15 avril 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
