Projet de loi logement et urbanisme : La réponse de la FNAIM à propos des litiges concernant le dépôt de garantie des locataires <br /><br />Ce que dit la loi : <br />• Le dépôt de garantie n’a pas un caractère obligatoire ; <br />• Son montant est limité à un mois de loyer en principal ; <br />• Si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, il ne <br />peut pas être demandé ; <br />• Il est versé au bailleur, ou à son mandataire, au moment de la signature <br />du bail ; <br />• Il ne porte pas intérêts au profit du locataire ; <br />•Quelle que soit la durée d’occupation, il ne suit pas la révision du loyer <br />pendant le cours du bail ; <br />• Il est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de <br />la restitution des clés au propriétaire ou à son mandataire ; <br />• Le cas échéant, et sur justificatifs, il est imputé des sommes restant dues au <br />bailleur ou de celles dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du <br />locataire sortant ; <br />• Il produit intérêt au taux légal au profit du locataires’il n’est pas restitué dans le <br />délai de deux mois, ou le cas échéant après l’arrêté des comptes de <br />l’immeuble (en collectif).
