Location : La FNAIM n'est pas opposé à la mise en place des pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie , avec un équilibre ... <br /><br />Le versements des dépôts de garantie dans un fond spécial est impossible à mettre en oeuvre : cela complexifierait à outrance les modalités de retenue et de restitution des dépôts de garantie : <br />Le bailleur devrait justifier à cet organisme des éventuelles retenues à effectuer compte tenu des sommes qui lui restent dues par le locataire; le locataire devrait justifier à cet organisme de ses éventuelles contestations ; cet organisme, qui serait comptable et <br />juge de tous les dépôts de garantie, devrait disposer de moyens adaptés et pourrait être tenu responsable du défaut de restitution dans le délai de deux mois... <br /><br />• Au titre de la restitution du dépôt de garantie dans les immeubles collectifs, des modalités de restitution adaptées : le texte actuel ne fait pas de distinction selon que le logement est situé, ou non, dans un immeuble collectif. Dans ce dernier cas , il faut pouvoir tenir compte de la date à laquelle le copropriétaire bailleur est en <br />possession de l'arrêté annuel des comptes qui lui permet de procéder à la régularisation du dépôt de garantie. Le constat est le même lorsque l'immeuble est en monopropriété,pour éviter au bailleur de devoir arrêter les comptes de l'immeuble à chaque départ d'un locataire. Par ailleurs , afin de permettre au locataire de recevoir sa régularisation,ce dernier doit communiquer l'adresse à laquelle elle doit lui être expédiée.
