Les régimes communautaires : <br /><br />1) Le régime légal de la communauté, réduite aux acquêts : <br /><br />C'est le régime légal, qui s'impose si vous ne choisissez pas de régime, en rédigeant un contrat de mariage par-devant Notaire. (Art.1393 du C.civ.). 88 % des mariés sont sous ce régime. <br /><br />La Communauté existe seulement pour les acquêts pendant le mariage, vieux mot français signifiant acquisition. <br /><br />Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage ainsi que les biens qu'il reçoit par héritage ou par donation pendant le mariage ; Ce sont les biens propres. <br /><br />Tous les biens achetés par l'un ou l'autre époux ou ensemble pendant le mariage appartiennent aux deux. Ce sont ces biens communs qui composent la communauté. <br /><br />2) Le régime conventionnel de la communauté universelle : <br /><br />Choisi par 3% des couples, ce régime met tout en commun, (Art.1526 C.civ.).Tous les biens, reçus par succession ou par donation, ou acquis, avant ou pendant le mariage sont communs. <br /><br />Peu usité, ce régime est choisi souvent par des vieux mariés, qui changent de régime matrimonial à la fin de leur vie. <br />Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, puisqu'il n'y a plus de bien propre.
