Proposition de Loi visant à faciliter le transfert des biens sectionnaire aux communes. <br />Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission <br />Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
