Réforme de la juridiction de première instance : "Depuis 18 mois, le gouvernement entretien le flou"
2013-12-06 14 Dailymotion
Jean-Jacques Hyest Sénateur de la Seine-et-Marne, interroge Christiane Taubira, garde des sceaux sur les orientation retenues par le gouvernement pour réformer la juridiction de première instance.