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Réforme de la juridiction de première instance : "Depuis 18 mois, le gouvernement entretien le flou"

2013-12-06 14 Dailymotion

Jean-Jacques Hyest Sénateur de la Seine-et-Marne, interroge Christiane Taubira, garde des sceaux sur les orientation retenues par le gouvernement pour réformer la juridiction de première instance.

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