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Copie d'acte de naissance Démarches en langue des signes

2014-01-15 783 Dailymotion

Définition <br />C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance. <br />Qui peut la demander ? <br />l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, <br />son conjoint, <br />ses ascendants ou descendants, <br />son représentant légal, <br />le procureur de la République, <br />le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, <br />les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent. <br /> <br />Modalités de délivrance <br />Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance. <br />La demande peut être également faite en ligne. <br /> <br />Coût <br />La délivrance de la copie est gratuite. <br />Où s'adresser ? <br />Naissance en France métropolitaine : <br />- à la mairie du lieu de naissance. <br />Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : <br />- à la mairie du lieu de naissance, <br />- ou au ministère de l'outre-mer. <br />Naissance à l'étranger : <br />- si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères, <br />- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé <br />Comment effectuer la demande à Montpellier ? <br />La demande peut être faite sur place, par correspondance et par internet. <br />Au guichet : <br />- de l’Hôtel de Ville, Service Etat Civil - des mairies annexes <br />Par correspondance : <br />- Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents. <br />Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. <br />- joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. <br />En ligne sur le site internet montpellier.fr <br />Ce téléservice concerne seulement les personnes nées à Montpellier. <br />Pour les personnes nées dans une autre commune, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site internet : https://www.acte-naissance.fr <br /> <br />Pour toute information, s'adresser à la mairie, service Etat Civil.

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