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Copie d'acte de décès Démarche en langue des signes

2014-01-15 63 Dailymotion

Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès ? <br />C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. <br />Qui peut la demander ? <br />Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt. <br />Coût <br />La délivrance de la copie est gratuite. <br />Où s'adresser ? <br />Décès en France métropolitaine: <br />- mairie où a été dressé l'acte, <br />- ou mairie du dernier domicile du défunt. <br />Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer : <br />- au ministère de l'outre-mer <br />Décès à l'étranger : <br />- si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères, <br />- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi. <br />Comment la faire établir à Montpellier ? <br />La demande peut être faite sur place, par correspondance et par internet. <br />Au guichet : <br />- de l’Hôtel de Ville, Service Etat Civil <br />- des mairies annexes <br />Par correspondance : <br />- indiquer les nom et prénoms du défunt et la date du décès <br />- joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. <br />En ligne sur le site internet montpellier.fr <br />Ce téléservice concerne seulement les personnes décédées à Montpellier ou domiciliées à Montpellier au moment de leur décès

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