Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. <br />Toute personne peut déclarer un décès. <br />En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. <br />Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. <br />Constat de décès <br />>Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. <br />Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). <br />En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. <br />Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès. <br />Vous devez présenter : <br />une pièce prouvant votre identité, <br />le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, <br />le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. <br />Déclaration de décès <br />Vous devez signer l'acte de décès. <br />La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. <br />L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. <br />Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. <br />Cas de mort violente <br />En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police. <br />Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous: <br />- au commissariat de police, <br />- au à la brigade de gendarmerie <br />Où effectuer votre démarche à Montpellier ? <br />Au Service Vie Quotidienne – Administration des cimetières <br />(à côté du Complexe funéraire de Grammont, au rez-de-chaussée) <br />Avenue Albert Einstein - 34000 - Montpellier
