Solufinance sprl<br />Chaussée de Bruxelles 314A<br />1410 Waterloo (BE)<br /><br />TEL: 0800/820.20<br />E-mail: internet@solufinance.be<br />http://www.fraisdenotaire.be/<br /><br /><br />Frais de Notaire<br /><br />ACHETER UN BIEN et signer un compromis de vente sont des étapes importantes. <br /><br />Solufinance est là pour vous :<br />Les frais liés à l'achat<br /> <br />Calcul automatique des frais de notaires <br /><br />Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).<br /> <br />L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal.<br /> <br />Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10% pour couvrir les éventuels frais accessoires).<br /><br /><br />Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonnie et Flandre, les droits...
