Intervenants: <br />Solenne Daucé - Avocat à la Cour, Cabinet Seban et associés <br />Thomas Beurey - Journaliste spécialisé Localtis.info <br /> <br />La mutualisation des services est apparue comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale. La mutualisation par la mise à disposition de services était prévue initialement par la loi du 27 février 2002. <br />Cependant, ce texte imposait que le service concerné soit économiquement et fonctionnellement nécessaire à la mise en œuvre conjointe de compétences relevant tant de l’établissement public que des communes membres. <br /> <br />Le législateur a tenu par la loi du 13 août 2004 à simplifier ce cadre juridique en autorisant les mutualisations dans tous les cas où elles constituent une bonne organisation de services. <br /> <br />La véritable avancée de cette loi réside dans le fait qu’elle a assoupli en profondeur les conditions de créations de services partagés entre les communes et leurs groupements : peut être partagée l’activité d’un seul et même service entre une commune et un groupement ou entre un groupement et plusieurs communes.
