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PJL nouvelle organisation territoriale de la république 7

2015-03-11 10 Dailymotion

PJL portant nouvelle organisation territoriale de la république. <br />Article 2 - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. <br />Intervention en séance du jeudi 15 janvier 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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