PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. <br />Article 8 - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions. AMDT 365 rectifié, Alinéa 5 Remplacer les mots : spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires, par les mots : scolaire. <br />Intervention en séance du jeudi 28 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
