PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. <br />Article 3 - Compétence de la région en matière de développement économique et conditions d'attribution des aides aux entreprises. AMDT 361 rectifié, contradiction entre la région et les partenaires. <br />Intervention en séance du mercredi 27 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
