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PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. 26 05 5

2015-06-23 2 Dailymotion

PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. <br />Article 2 - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Explication de vote. <br />Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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