PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. <br />Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. AMDT 357 rectifié, compétence générale/collectivité territoriale. <br />Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
