PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON. <br />Article 71 (priorité) - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet. Explication de vote. <br />Intervention en séance du lundi 4 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
