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PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 4

2015-06-23 1 Dailymotion

PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON. <br />Article 37 bis A - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier. Explication de vote. <br />Intervention en séance du vendredi 17 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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