PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 07 04 1

PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON. <br />Explication de vote sur le caractère conforme à la constitution de ce texte. <br />Intervention en séance du mardi 7 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.