PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 16 04 3

PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON. <br />Article additionnel après l'article 33 nonies. <br />Intervention en séance du jeudi 16 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.