La commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à un accord le 9 juillet 2015. <br />Le président de la commission des lois, Philippe BAS (Les Républicains - Manche), en présente les principales conclusions. <br /> <br />Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
