Crédits vidéo / Dicom / Rada Marinova <br /> <br />Réparation pénale : <br />Contrat moral et judiciaire entre le ministère public et la personne condamnée puisque le ministère public s'engage à ne pas diligenter de poursuite si la personne síimplique et répare les préjudices produits par líinfraction commise. <br /> <br />37 500 réparations pénales ont été prononcées chaque année, entre 2010 et 2015, dont 25 000 pour des mineurs. <br /> <br />Travail d'Intérêt Général : <br />Accord du prévenu l'obligeant à accomplir une activité non rémunérée au profit d'une personnes morale de droit public, d'une personne morale de droit privée exerçant une mission de service public ou díune association habilitée. <br /> <br />40 000 peines de TIG ont été prises en charge, en 2015, dont 4 200 pour les mineurs.
