L’article L. 6316-1. Du code du travail sur la qualité de la formation professionnelle continue indique que : « -Les organismes collecteurs paritaires agréés, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une <br />formation de qualité. » <br />Le décret d’application du 30 juin 2015 précise notamment les 6 critères qui vont servir de cadre au contrôle. <br />Le Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) a validé, mardi 10 <br />novembre 2015, le "cadre méthodologique" pour l’élaboration de la liste des certifications et labels qualité. <br />Cette liste doit référencer les labels et certifications dont l’obtention par un organisme de formation vaut <br />reconnaissance du respect des six critères de qualité définis dans ce décret du 30 juin. <br />Ce nouveau cadre impacte directement près de 45 000 organismes de formation qui sont aujourd’hui <br />enregistrés et déclarent une activité de formation aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, <br />de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il impacte également directement les <br />commanditaires de formation financés qui ne vont plus pouvoir présenter aux financeurs des demandes de <br />financement de formation concernant des organismes non référencés. <br />Ces importantes transformations, ont conduit l’AFREF à proposer une matinée d’échanges et de <br />témoignages sur ce sujet.
