PPL visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation. <br />Article additionnel avant l'article 1er. le droit à la formation et à la reconversion ne soit pas financé sur les indemnités des élus. <br />Intervention en séance du mercredi 3 février 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
