Projet de Loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs. <br />Article 1er - Information par le ministère public de l'administration en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions. <br />Intervention en séance du mardi 26 janvier 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
