PJL info administration par institution judic et protec des mineurs 2601 3

Projet de Loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs. <br />Amdt n° 6 Intitulé du projet de loi. <br />Intervention en séance du mardi 26 janvier 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.