La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise. <br /> <br />Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui permettant, ainsi, de bénéficier d’une protection juridique efficace et de se constituer, personnellement, des droits en termes de maladie et de retraite.
