Après un dernier vote du Sénat, ce mercredi 6 avril 2016, le Parlement a définitivement adopté et à une très large majorité le projet de loi dit "Villefontaine". <br />Cette loi définit le cadre juridique de l'information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. <br />Ainsi, la loi prévoit l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu'une condamnation aura lieu, y compris si elle n’est pas encore définitive. Et ce chaque fois que les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs. <br />Retour sur une année de travail pour mieux protéger nos enfants des prédateurs sexuels.
