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Loi : contester une ordonnance pénale, c'est possible ?

2016-07-12 35 Dailymotion

<br /> Être jugé sans n'avoir jamais mis les pieds dans un tribunal, à la suite<br />d'une contestation d'un PV, c'est tout à fait possible et légal. Mais il<br />reste tout à fait possible aussi de s'opposer à ce type de jugement et<br />d'exiger de passer devant le juge ! A condition bien entendu de<br />respecter la procédure indiquée sur les documents reçus, en particulier<br />les délais. Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et<br />vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car<br />vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou<br />pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à<br />un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les<br />recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit. Pour en<br />savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi<br />

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