<br /> Quand les PV reçus présentent des infractions commises avant leur date<br />de prise de fonction, les gérants de société n'en sont pas – et c'est<br />logique – responsables. A charge pour eux de le revendiquer auprès des<br />autorités, et de prouver leur bonne foi en présentant un simple extrait<br />Kbis. Cela ne leur permettra pas toujours d'éviter le tribunal, mais<br />s'ils ne se sont pas trompés dans les dates, ils devraient parvenir à se<br />disculper sans trop de difficultés. Votre rubrique En direct de la loi<br />répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits.<br />Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de<br />contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque<br />semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il<br />en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline<br />Tichit. Pour en savoir plus :<br />http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi<br />
