<br /> En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies<br />de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant<br />qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre<br />sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de<br />contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure<br />administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est<br />aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter<br />dans une telle situation ! Notre rubrique En direct de la loi répond à<br />vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous<br />avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une<br />contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous<br />rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense.<br />Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.<br />Pour en savoir plus :<br />http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/<br />
