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Les députés ont voté un nouveau délai de prescription pour les délits financiers

2017-02-28 1 Dailymotion

Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ? <br />Vous pouvez désormais dormir tranquille. <br />Les députés ont adopté la semaine dernier un amendement qui modifie le délai de prescription des délits financiers.

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