Date d'audience : 08/02/2011<br /><br />Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010107QPC.htm
