Date d'audience : 26/04/2012<br /><br />Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012243_244_245_246QPC.htm
