Date d'audience : 23/06/2017<br /><br />M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017634QPC.htm
