Date d'audience : 10/01/2017<br /><br />Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016604QPC.htm
