Date d'audience : 26/06/2018<br /><br />M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] <br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm
