La Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, est la possibilité offerte à chaque citoyen impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée est conforme à la Constitution. <br />La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. <br /><br />Découvrez la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vidéo.<br /><br />2018 © Cito, Conseil constitutionnel
