Date d'audience : 07/05/2019<br /><br />Mme Élise D. [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019782QPC.htm
