Date d'audience : 26/11/2019<br /><br />Mme Saisda L. [Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente] Conformité<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019818QPC.htm
