Tableau 1 – Litige avec une agence immobilière<br />Vous rencontrez un litige avec une agence immobilière ?<br />Faire appel à une agence immobilière est fréquent dans la location, l’achat ou la vente d’un bien immobilier.<br />Un litige peut survenir entre l’agence immobilière et le client.<br /> <br />Tableau 2 – Obligations envers un client<br />Une agence immobilière a des obligations envers un client :<br />- Une obligation de moyens : elle doit tout mettre en œuvre pour respecter son mandat.<br />Par exemple, si l’agence est mandatée pour la gestion d’un bien locatif, elle doit s’assurer de la solvabilité des locataires.<br />- Une obligation de conseil : elle doit informer le client sur la nature et les caractéristiques d’une opération immobilière.<br />Par exemple, elle doit avertir le client si elle a connaissance d’un vice.<br /> <br />Tableau 3 – Mise en responsabilité<br />La mise en responsabilité de l’agence immobilière est engagée si un lien entre la faute commise et le préjudice subi par le client est prouvé. <br /><br />Elle encourt le paiement de dommages et intérêts.<br /> <br />Tableau 4 – Recours amiable<br />Il est préférable de trouver un recours amiable.<br /><br />Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception.<br /><br />Sans réponse, faites appel à un médiateur que l’agence est tenue de proposer.<br />Vous devez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.<br />Il a 90 jours pour apporter une solution.<br /> <br />Tableau 5 – Recours judiciaire<br />Si le désaccord persiste, vous pouvez engager un recours judiciaire dans un délai de 5 ans.<br /><br />Selon la gravité du litige, l’affaire est jugée par la juridiction de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, où le recours à un avocat est obligatoire.<br /> <br />Dézoom<br />Une agence immobilière a des obligations envers son client. En cas de litiges plusieurs recours sont possibles.<br /><br />Pour en savoir plus sur comment régler un litige avec une agence immobilière, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.
