Vous prévoyez des travaux ? Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants. Selon votre projet, il peut être obligatoire.<br /><br />Tableau 2 – Travaux concernés<br />Parmi les travaux concernés, on trouve : <br />- Les nouvelles constructions : maison, abri de jardin, véranda… et les extensions d’une structure d’une emprise au sol, ou d’une surface de plancher supérieure à : <br />o 20m²<br />o 40m² en zones concernées par un plan local d’urbanisme (PLU).<br />o Ou portant la surface de plancher totale à plus de 150m². <br />- Les piscines d’une surface de bassin supérieure à 100m² ou dotées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80m. <br />- La modification de la structure porteuse ou de la façade pour le changement de fonction du bâtiment. Comme transformer un local commercial en habitation.<br /><br />Tableau 3 –Faire une demande<br />Pour faire une demande :<br />Retirez un formulaire Cerfa, à la mairie ou sur internet<br />Constituez un dossier avec les plans du terrain et la présentation du projet<br />Déposez votre dossier à la mairie en 4 exemplaires.<br /><br />Tableau 4 – A qui s'adresser ?<br />A qui s'adresser pour vous faire aider ?<br />A un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de votre département<br />A la direction départementale du territoire (DDT) ou à votre mairie <br /><br />Attention, il est obligatoire de passer par un architecte pour les travaux de plus de 150m².<br /><br />Tableau 5 – Conseils<br />Nos conseils pour votre permis de construire ? <br />Négociez auprès du constructeur la constitution de votre dossier<br />Tenez compte des délais d’instruction pouvant aller jusqu’à 3 mois pour une piscine ou un abri de jardin.<br />Ne commencez pas vos travaux sans le permis de construire, au risque de sanctions judiciaires.<br /><br />Dézoom<br />Le permis de construire s’impose à de nombreuses constructions. Anticipez votre demande pour ne pas retarder vos travaux. Sachez qu’il est obligatoire de passer par un architecte pour les travaux de plus de 150m².<br /><br />Pour en savoir plus sur comment obtenir un permis de construire, retrouvez toutes les infos sur Ooreka.fr
