Vous envisagez d’hypothéquer votre logement ?<br />L’hypothèque sur un bien immobilier est une garantie en cas de non-remboursement du propriétaire d’une dette ou d’un emprunt auprès de l’organisme prêteur.<br /> <br />Tableau 2 - Types<br />Il en existe 3 grands types :<br />- L’hypothèque conventionnelle : c’est un contrat conclu entre le propriétaire et l’organisme prêteur pour garantir un emprunt.<br />- L’hypothèque judiciaire : c’est une décision de justice imposée au propriétaire à l’initiative de l’organisme prêteur pour garantir le risque d’une dette.<br />- Et l’hypothèque légale accordée par la loi selon le statut du prêteur, entre époux par exemple, ou selon la nature de la dette, comme les impôts pour le Trésor public.<br /><br /> <br />Tableau 3 – En cas de non-remboursement<br />En cas de non-remboursement, l’organisme prêteur peut faire saisir et vendre le bien hypothéqué pour se rembourser. <br />Il possède aussi :<br />- un droit de préférence : il est prioritaire en présence d’autres prêteurs.<br />- Et un droit de suite : il continue à exercer son droit sur le bien immobilier même en cas de changement de propriétaire.<br /> <br />Tableau 4 - Formalités<br />Deux formalités sont à remplir pour hypothéquer son bien immobilier, en passant obligatoirement par un notaire. Il s’agit :<br />- De la signature d’un acte d’hypothèque.<br />- Et de l’inscription au fichier du Service de Publicité Foncière.<br />Ces frais d’hypothèque représentent environ 2% du montant de l’emprunt ou de la dette.<br /> <br />Tableau 5 – Fin d’une hypothèque<br />La fin d’une hypothèque s’effectue en cas de remboursement de la dette ou de l’emprunt :<br />o au terme du contrat et cela sans formalités et sans frais.<br />o ou par levée d’hypothèque, c’est-à-dire par anticipation. Le propriétaire devra alors payer des frais de notaire, environ 1%.<br /><br /> <br />Dézoom<br />L’hypothèque d’un bien immobilier, voulue ou imposée, est une garantie contre le risque de non-remboursement d’une dette par le propriétaire. Il est important d’en connaître les conséquences.<br />Pour en savoir plus sur l’hypothèque, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.
