Vous devez payer des droits de succession ?<br />Lorsque vous héritez des biens d’un proche, vous devez payer des droits (un impôt dû à l’Etat) sur les biens reçus.<br /> <br />Tableau 2 – Déclaration de succession<br />Vous devez faire une déclaration de succession où sont détaillés :<br />- Toutes les personnes concernées par la succession<br />- La liste et la valeur des biens transmis.<br />Il est fortement recommandé de passer par un notaire.<br />La déclaration est à remettre à l’administration fiscale qui calcule alors les droits à payer.<br /> <br />Tableau 3 – Actif brut successoral<br />La déclaration n’est pas obligatoire si l’actif brut successoral, c’est-à-dire le montant total des biens après déduction des dettes du défunt, est inférieur à :<br />- 50 000 euros pour une transmission aux héritiers en ligne directe (ascendants , descendants) et conjoint survivant<br />- 3 000 euros pour les autres héritiers.<br /> <br />Tableau 4 – Calcul les droits de succession<br />Lorsque vous connaissez la part qui vous est due, vous pouvez calculer les droits de succession. Un barème fiscal progressif est appliqué en plusieurs tranches. Il varie entre 5 et 60 % en fonction du degré de parenté et de la valeur des biens.<br /> <br />Tableau 5 – Abattements<br />Vous pouvez bénéficier d’un abattement, une part sur laquelle vous ne payez pas de droits de succession, qui dépend de votre lien de parenté.<br />- Les conjoints survivants et les partenaires de PACS sont exonérés des droits de succession.<br />- Les héritiers en ligne directe ont un abattement de 100 000 euros<br />- Les frères ou sœurs d’environ 16 000 euros<br />- Les neveux ou nièces d’environ 8 000 euros<br />- Les autres héritiers d’environ 1 600 euros.<br /> <br />Dézoom<br />Pour payer les droits de succession, faites-vous aider par un notaire pour faire votre déclaration et savoir si vous bénéficiez d’un abattement.<br /> <br />Pour en savoir plus sur comment payer les droits de succession, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr
